Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2023 portant création, affectation et mise en service de l'hélistation de Came (Pyrénées-Atlantiques))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2023 portant création, affectation et mise en service de l'hélistation de Came (Pyrénées-Atlantiques))
La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.