Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/07/2020 au 06/02/2021 (Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Andorre ;

- Argentine ;

- Australie ;

- Bermudes (Royaume-Uni) ;

- Brésil ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Curaçao ;

- Gibraltar ;

- Guernesey (Royaume-Uni) ;

- Ile de Man (Royaume-Uni) ;

- îles Caïmans ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Islande ;

- Japon ;

- Jersey (Royaume-Uni) ;

- Liechtenstein ;

- Malaisie ;

- Mexique ;

- Monaco ;

- Nigeria ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Norvège ;

- Pakistan ;

- Pérou ;

- Qatar ;

- Royaume-Uni ;

- Russie ;

- Singapour ;

- Suisse ;

- Uruguay.