Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 1