Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2018 au 23/07/2020 (Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Argentine ;

- Australie ;

- Bermudes (Royaume-Uni) ;

- Brésil ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Gibraltar ;

- Guernesey (Royaume-Uni) ;

- Ile de Man (Royaume-Uni) ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Islande ;

- Israël ;

- Japon ;

- Jersey (Royaume-Uni) ;

- Liechtenstein ;

- Malaisie ;

- Mexique ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Norvège ;

- Russie ;

- Singapour ;

- Uruguay.