Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.