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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)


Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C précité comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats suivants :


- Inde ;
- Japon.