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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 1