Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte (976))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte (976))


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2010
Art. 1