Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-107 du 15 février 2019
Art. Annexe 3