Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L115-3, Art. L115-4