Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Rennes”, sis 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.