Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes (35))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes (35))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.