Article R5842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/02/2222 au 22/07/2023 (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.