Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Les données du véhicule, Art. D1514-1, Art. D1514-2, Art. D1514-3