Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
, Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3