Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2, Art. R5842-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4134-1