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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor))

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor))


I. - Le mouillage et le positionnement dynamique des navires à passagers effectuant des voyages internationaux tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, sont interdits au sein du périmètre de la réserve naturelle.
II. - La navigation, le stationnement et le mouillage des navires à passagers tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé et des embarcations utilisées par les navires à passagers effectuant des voyages internationaux lors des excursions et activités organisées durant les escales, sont interdits dans l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :


Point

Longitude

Latitude

C01

3°26.19ʹO

48°54.95ʹN

C02

3°26.18ʹO

48°54.04ʹN

C03

3°26.42ʹO

48°53.97ʹN

C04

3°26.67ʹO

48°53.72ʹN

C05

3°27.73ʹO

48°53.36ʹN

C06

3°28.01ʹO

48°53.38ʹN

C07

3°28.57ʹO

48°53.04ʹN

C08

3°29.12ʹO

48°52.87ʹN

C09

3°29.30ʹO

48°52.75ʹN

C10

3°29.67ʹO

48°52.71ʹN

C11

3°29.90ʹO

48°52.69ʹN

C12

3°30.15ʹO

48°52.57ʹN

C13

3°30.01ʹO

48°52.46ʹN

C14

3°30.25ʹO

48°52.39ʹN

C15

3°31.08ʹO

48°52.45ʹN

C16

3°31.08ʹO

48°53.64ʹN


Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.
III. - La navigation de plaisance est autorisée conformément à la réglementation en vigueur sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet compétent.
IV. - Est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la circulation :
1° Des véhicules nautiques à moteur, de type jet-ski et scooter des mers ;
2° Des engins tractés de type bouée et ski nautique.
Pour assurer la sécurité de la navigation des véhicules nautiques à moteur, cette interdiction ne s'applique pas à l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :


Point

Longitude

Latitude

A02

3°24.15ʹO

48°49.57ʹN

A03

3°24.68ʹO

48°49.32ʹN

A04

3°25.46ʹO

48°49.47ʹN

A05

3°25.98ʹO

48°49.86ʹN


Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000. Cette pièce, en annexe 1 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.