Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/07/2023 au 25/12/2023 (Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales)

L'aide prévue à l'article 1er est versée par l'agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
Le gestionnaire mentionné à l'article 1er signale, dans le délai d'un mois, toute interruption ou modification des conventions mentionnées au II de l'article 4 intervenant avant le 31 décembre 2023. Le cas échéant, l'agence des services et de paiement réclame les sommes indûment versées au gestionnaire.