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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.