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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal)


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(arrêté du 1er août 2018)

TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)

Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels

Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels

Etablir et contrôler les déclarations fiscales

Renseigner et contrôler les déclarations fiscales

Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise

Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise