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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L321-15-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-7