Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-1
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 194
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L211-1-1