Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée)


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur national de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.