Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 23 novembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3