Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15