Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3
- Code du travail
Art. L1225-62