Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-4-4