Article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.