Articles

Article 1793 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1793 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.