Article 1811 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1811 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.