Article 1811 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1811 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.