Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)
La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté.