Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.

Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions.