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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Le rôle du comité permanent est :

1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;

2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;

3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA.