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Article 12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Article 12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.