Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/04/1963 au 20/07/2023 (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Sous les réserves ci-dessus, la représentation du comité dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le bureau ou, dans les mêmes conditions, par le secrétaire général.