Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/04/1963 au 20/07/2023 (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.