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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Le comité établit chaque année un budget qui est soumis à l’approbation du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Passé un délai d’un mois à compter de la communication aux ministres et en l’absence d’opposition formelle de ceux-ci, le budget devient exécutoire de plein droit.