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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l’agriculture assiste à toutes les délibérations du comité et du bureau.

Il peut soit donner son acquiescement immédiat aux décisions envisagées, soit les soumettre à l’agrément du ministre.