Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/04/1963 au 20/07/2023 (Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace)

Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel du vin d’Alsace (C. I. V. A.).