Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le dispositif expérimental de prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le dispositif expérimental de prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.