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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)


Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.