Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 ter, Art. 1793 A, Art. 1804, Art. 1798 bis