Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 15-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1-1