Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L286 BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1751 A