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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 64, Art. 413 ter, Art. 416
- Livre des procédures fiscales
Art. L38
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater