Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996
Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées , Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 19-6