Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1810, Art. 1811, Art. 1825
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 432 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 414
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 412