Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport., Art. 389