Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)


La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).
Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.