Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce)
Chaque greffier titulaire s'acquitte diligemment de sa participation aux charges collectives du conseil national.